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Lorsque vous achetez une maison ou un terrain, une servitude de passage ou droit de passage peut être nécessaire pour vous permettre d’accéder à votre propriété. Les règles de circulation varient selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d’accès.

Propriétaire d’un terrain ou d’une maison enclavée, la loi vous autorise un droit de passage sur une propriété voisine.

Il s’agit de ce que l’on appelle une « servitude légale ». Votre voisin n’a pas à vous donner son accord.

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance s’il ne veut pas reconnaître votre droit de passage.

La loi vous autorise donc à passer sur le terrain de votre voisin si votre maison est enclavée, mais sous certaines conditions :

-Vous devez prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique.

-Vous devez passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin.

-Vous devez lui verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L’indemnité est déterminée à l’amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.

Si votre propriété est difficile d’accès, vous devez avoir l’accord du voisin pour circuler sur son chemin. Il s’agit d’une « servitude conventionnelle ». Vous devez lui verser une indemnité, librement fixée entre vous.

Vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance en l’absence d’accord amiable.

La création d’une route peut, par exemple, mettre fin à un droit de passage.

De plus, le tribunal de grande instance peut être saisi pour annuler un droit de passage quand celui-ci, né d’un accord amiable, n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Il faut apporter la preuve que celui-ci n’est plus utilisé (témoignages, constat d’huissier, etc.).

Source : Service-public.fr

Il faut savoir que les contrats proposés par les banques sont des contrats mutualisés (ou encore « de groupe » ou « collectifs »). Ils reposent sur le principe de la mutualisation des risques, aussi les garanties, tout comme les tarifs, sont standardisés, ce qui peut ne pas convenir à tous les profils d’emprunteurs.

La loi Lagarde ayant eu pour effet de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, les consommateurs sont les premiers à être favorisés par la diversité des contrats, l’ajout de nouvelles options et l’application de tarifs plus attractifs.

En ayant la possibilité de choisir un contrat d’assurance- crédit individualisé, les emprunteurs bénéficient d’un double avantage :
• Ils choisissent la garantie dont ils ont besoin en fonction de leur âge, leur sexe, leur état de santé, leur situation familiale, leur lieu de résidence, leurs professions et activités extraprofessionnelles, etc...

• Ils peuvent négocier de meilleurs prix et réaliser ainsi de substantielles économies ; La cotisation de l’assurance est réévaluée en permanence en fonction du capital restant dû (le montant du prêt qu’il reste à rembourser) et diminue donc régulièrement, alors qu’avec le contrat de groupe de la banque, cette prime est fixe et immuable durant toute la durée du prêt. En dépit de ces dispositions réglementaires, les contrats collectifs des banques continuent de représenter la majorité (80 %) des contrats d’assurance emprunteur distribués.
Source:meilleurtaux.com

Acheter un bien immobilier, c’est s’engager sur de gros montants, parfois pour de nombreuses années. Même s’il a un coup de cœur, l’acquéreur ne doit pas occulter les vérifications indispensables. Avant de signer ou même de se plonger dans les petites annonces ou de courir chez l’agent immobilier du coin, tout ce qu’il faut savoir pour mettre les chances de son côté et réussir son acquisition.

1. Définir ses besoins et évaluer son budget
Avant de commencer toute prospection, mieux vaut définir avec précision ce dont on a besoin en termes de surface minimum, de nombre de pièces et de prestations. Et vérifier que ces critères correspondent à son budget. Les simulateurs en ligne des banques et courtiers immobiliers sont aujourd'hui suffisamment nombreux pour évaluer son pouvoir d'achat. Une visite à la banque peut aider pour affiner le budget et s'informer sur les prêts aidés.

2. Lister les critères prioritaires
Lister les critères prioritaires auxquels vous ne dérogerez pas
: le quartier, le nombre de pièces, la surface, un immeuble avec un ascenseur, une terrasse ? « Certains privilégient en plus la proximité des écoles, des commerces et des transports ».

3. Connaître le prix de marché
Scruter les annonces en ligne et mettre en place des alertes pour s'informer en temps réel. Certaines plates-formes (MeilleursAgents. com, Drimki.fr) donnent des fourchettes de prix à l'adresse et à la rue près. Les prix de dernières ventes sont aussi consultables sur le site Immobilier.notaires.fr.

4. Décrypter les diagnostics immobiliers
Plusieurs diagnostics immobiliers (obligatoires) vous informent sur l'état général du bien (amiante, plomb, etc.). « Mieux vaut les lire et, si besoin, se les faire expliquer par un agent immobilier », conseille Éric Allouche, directeur exécutif d'Era France. Ces documents ne sont qu'informatifs, ils n'obligent pas le vendeur à effectuer des travaux.

5. Découvrir le quartier
Une balade dans le quartier à différents moments de la journée, en semaine et le week-end permet de sentir l'ambiance et de discuter avec les riverains. C'est en revenant plusieurs fois que d'éventuelles nuisances sonores (bars, circulation) et/ou olfactives (restaurants) peuvent être repérées.

6. Se renseigner sur les impôts locaux
Même si l'exonération de la taxe d'habitation est annoncée, elle ne concernera pas tout le monde. Et la taxe foncière subsistera en tout cas. Son niveau peut varier sensiblement entre communes limitrophes.

7. S'informer sur la copropriété et les charges
Il faut connaître le montant des charges courantes et s'informer sur les gros travaux réalisés, votés ou envisagés. Le syndic doit fournir un état daté, qui dresse un état des lieux financiers de la copropriété.

8. Discuter des détails
Par exemple, il faut discuter avec le vendeur du désencombrement des annexes (cave, grenier, etc.). « N'oubliez pas de mentionner dans le compromis de vente les équipements qui resteront », conseille Christine Fumagalli, directrice des agences AD Immobilier à Paris 14e.

9. Tenter la négociation
Ce jeu va dépendre de l'état du marché immobilier à l'instant T. Si à Lille, Marseille ou Montpellier, la négociation est envisageable, c'est beaucoup moins vrai à Paris.

10. Penser au délai de rétractation
A compter de la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. N'hésitez pas à l'utiliser si vous regrettez votre choix.

Source : patrimoine.lesechos.fr

Rallongé de 7 à 10 jours, ce nouveau délai de rétractation est une conséquence directe de l’adoption de la loi Macron.

L’adoption de la loi Macron a eu pour conséquence l’entrée en vigueur immédiate de certaines mesures concernant le logement. Depuis le 8 août, le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement a été porté à 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.