Servitude de passage : le droit de rentrer chez vous

Lorsque vous achetez une maison ou un terrain, une servitude de passage ou droit de passage peut être nécessaire pour vous permettre d'accéder à votre propriété. Les règles de circulation varient selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d'accès.

Propriétaire d'un terrain ou d'une maison enclavée, la loi vous autorise un droit de passage sur une propriété voisine.

Il s'agit de ce que l'on appelle une « servitude légale ». Votre voisin n'a pas à vous donner son accord.

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance s'il ne veut pas reconnaître votre droit de passage.

La loi vous autorise donc à passer sur le terrain de votre voisin si votre maison est enclavée, mais sous certaines conditions :

-Vous devez prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique.

-Vous devez passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin.

-Vous devez lui verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L'indemnité est déterminée à l'amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.

Si votre propriété est difficile d'accès, vous devez avoir l'accord du voisin pour circuler sur son chemin. Il s'agit d'une « servitude conventionnelle ». Vous devez lui verser une indemnité, librement fixée entre vous.

Vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance en l'absence d'accord amiable.

La création d'une route peut, par exemple, mettre fin à un droit de passage.

De plus, le tribunal de grande instance peut être saisi pour annuler un droit de passage quand celui-ci, né d'un accord amiable, n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Il faut apporter la preuve que celui-ci n'est plus utilisé (témoignages, constat d'huissier, etc.).

Source : Service-public.fr