Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de vos revenus fonciers

La mise en place du prélèvement à la source a un impact sur les revenus fonciers.
Nous vous apportons, dans ce document, quelques explications relatives aux modifications générées par ce changement fiscal.

Les revenus fonciers 2018 doivent être déclarés normalement, sans aucun changement fiscal.
Ces revenus fonciers participent à la détermination du revenu global de 2018.
Concernant les charges, la déductibilité s'établit comme suit :
 - Les charges non pilotables (1) : déductibles à 100 %
 - Les charges pilotables (2) : déductibles à 100 % (mais effacées par le biais du CIMR)

L'imposition au titre des revenus de l'année 2018 ne sera pas supprimée mais donnera lieu à un crédit d'impôt, le CIMR (3), qui neutralisera cet impôt.
Le CIMR ne tient pas compte des revenus considérés comme exceptionnels (4). CIMR = Impôts 2018 x (Revenus courants (5) / Revenu global (6))
C'est l'administration fiscale qui viendra déduire le CIMR de vos impôts éventuels.

Les revenus fonciers 2019 devront être déclarés normalement en faisant cependant une distinction au niveau des charges.
Deux notions entrent en jeu :
 - Les charges non pilotables seront déductibles à 100 %
 - Les charges pilotables 2018 et 2019 sont déductibles à hauteur de 50 %, sauf pour les travaux pilotables dits « urgents (7) », déductibles à hauteur de 100 %

Exemple:

Travaux pilotables 2018 à hauteur de 10 000 € + travaux pilotables 2019 à hauteur de 5 000 € :
 - En 2018 : Déduction de 100 % des travaux 2018, soit 10 000 €, mais gommés par le CIMR
 - En 2019 : Déduction de 50 % des travaux 2018 + 2019, soit 15 000 € / 2, soit 7 500 € déductibles pour une dépense réelle de 15 000 €

Précisions sur le déficit fiscal
Les déficits réalisés en 2018, sur les dépenses engagées en 2018, seront imputés sur le revenu global dans la limite du plafond de 10 700 €.
Ils contribuent à réduire l'impôt global sur les revenus de 2018 et le CIMR.
Les déficits 2018 non imputés en 2018 seront imputables sur les revenus fonciers 2019 et éventuellement sur les suivants.

(1) Charges non pilotables : Il s'agit de dépenses récurrentes qui interviennent chaque année (frais de gestion, primes d'assurance, impôts, provisions pour charges de copropriété, etc...)

(2) Charges pilotables : Il s'agit de dépenses exceptionnelles dont la réalisation n'est pas prévisible (travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration, de construction, etc…)

(3) CIMR : Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement. Il est équivalent à l'impôt dû sur les revenus courants 2018

(4) Revenus exceptionnels : Ils concernent les revenus qui ne sont pas habituellement perçus (indemnités de licenciement, les plus-values immobilières, les primes d'intéressement non épargnées, les stock option, etc.)

(5) Revenus courants : Ils concernent les revenus du travail (salaires, traitements, pensions, revenus fonciers, les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Non Commerciaux)

(6) Revenu global : Total des revenus courants et des revenus exceptionnels

(7) Travaux urgents : Il s'agit de travaux rendus nécessaires par l'effet de la force majeure, décidés d'office par le syndic de copropriété, issus d'une décision de justice ou d'un arrêté de péril, etc...

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à vous rendre à votre centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr