Les 9 mesures en place depuis la rentrée des classes 2015

1 - LE NOUVEAU BAIL TYPE 
Entré officiellement en vigueur le 1er août 2015, le bail modifie les rapports locatifs. Sur la forme, le nouveau contrat de location est beaucoup plus épais et passe de 7 à 25 pages. Sur le fond, le propriétaire bailleur doit indiquer clairement le montant du loyer payé par le dernier locataire, les travaux effectués, le régime juridique du bien, le type de copropriété etc.

2 - LOCATION MEUBLÉE: LES NOUVEAUX ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES 
Four ou four à micro-ondes, plaques de cuisson, étagères de rangement, vaisselle, réfrigérateur, literie comprenant couette et couverture, table et siège...Le ministère du logement a publié le 5 août 2015 un décret qui précise tous les équipements nécessaires pour louer un bien en meublé.

3 - TRANSACTION : LE DÉLAI DE RÉTRACTATION RALLONGÉ 
Qu'on se le dise, lors d'une transaction immobilière, l'acheteur potentiel dispose désormais d'un délai de 10 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours auparavant. Par ailleurs, une ordonnance doit simplifier les transactions pour les biens en copropriété.

4 - LOCATION : LE PRÉAVIS DE DÉPART EST RACCOURCI 
Le préavis d'un mois en zone tendue pour qu'un locataire puisse donner congé à son propriétaire s'applique désormais à tous les baux en cours. Les zones tendues concernent les grandes agglomérations comme Paris, Lyon ou Marseille mais aussi des plus petites, comme Annecy, Beauvais, Fréjus ou Saint-Nazaire.

5 - LE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE DÉVELOPPÉ 
Les collectivités situées en zones tendues peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Il s'agit de loger les ménages qui sont trop aisés pour être éligibles au logement social, et qui ont des ressources insuffisantes pour accéder aux logements du privé. Les loyers sont plafonnés à 15 ou 20 % en dessous des prix du marché.

6 - LES RECOURS ABUSIFS SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE LIMITÉS 
La procédure « d'action en démolition » est recentrée sur les zones sensibles afin d'éviter les recours abusifs ou mafieux. Selon le ministère du logement « elle était trop souvent utilisée pour négocier des sommes d'argent illicites lors d'une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements ».

7 - LES VENTES À LA DÉCOUPE RÉGLEMENTÉES 
Les mesures de protection des locataires en cas de vente à la découpe s'appliquent également aux baux en cours. Il y a un délai incompressible de protection de 3 ans et au maximum de 6 ans pour les locataires.

8 - LES CONTRATS DE SYNDICS REVUS 
Les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, sont revues. Avec la loi Macron du 6 août 2015, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence tous les trois ans et non plus dans les cas où l'assemblée générale se prononce sur la désignation d'un nouveau syndic.

9 - CONSTITUTION D'UN CODE DE DÉONTOLOGIE 
Entré en vigueur le 1er Septembre 2015, le décret définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier.