Les news de l'immo

La suppression pour 8 français sur 10 de la taxe d'habitation était l'une des annonces phares du candidat Macron.

Sa disparition a été amorcé en 2018 acve une baisse de 30% de la taxe pour la majeure partie des contribuables, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 € (35 000 € pour une personne avec enfant, 43 000 € pour un couple sans enfant).

Les ménages gagant quelques centaines d'euros au-dessus de ce seuil ont bénéficié eux, d'une réduction moindre.

En 2019, une seconde baisse de la taxe d'habitation est prévue. Elle atteint cette fois-ci 65% et reste circonscrite aux mêmes foyers ficaux que la précédente diminution. Leur exonération totale de la taxe d'habitation est prévue pour 2020.

Pour les contribuables restants, soit 20%, elle sera également supprimée mais à partir de 2021.  

Comment savoir si vous faites partie des gagnants ou perdant? 

Facile, si vous avez déménagé en 2017, votre avisde taxe d'habitation fait apparaitre l'évolution de votre cotisation locale. Sur la deuxième page de l'avis dfigure un large cadre "évolution des impositions entre 2017 et 2018" qui permet de savoir si votre taxe d'habitation a augmenté ou baissé et de combien.

Par ailleurs, la mention "dégrèvement TH" vous permet de savoir si vous êtes partie des ménages profitant de l'éxonération progressive et de chiffrer le agin ppour cette année 2018.

Les dispositions en matière de gestion locative sont applicables depuis la parution du texte.

L’ACTE DE CAUTIONNEMENT :

Réclamée depuis de nombreuses années par nos syndicats et enfin obtenue, la fin de l’inscription de la mention manuscrite du cautionnaire, qui permettra plus de flexibilité dans l’établissement des contrats de location. Simplification de l’acte de cautionnement prévu par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Rappelons que jusqu’à la publication de la loi ELAN, la personne physique qui se portait caution devait faire précéder sa signature :

• De la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location.
• De la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ;
• De la reproduction manuscrite d’un alinéa de l’article 22-1 relatif à la durée de l’engagement de cautionnement.    Ces formalités étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement et le demeurent pour les actes de cautionnement signés jusqu’au 24 novembre 2018.

La loi ELAN supprime l’ensemble de ces mentions manuscrites. Comme auparavant, le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Autrement exprimé, toutes les mentions manuscrites qui étaient exigées des personnes physiques qui se portaient caution sont remplacées, pour les actes conclus depuis le 25 novembre 2018, par des mentions expresses.

ATTENTION :  l’article 1175 2°du Code civil interdit la signature électronique pour les sûretés personnelles et donc pour les actes de caution solidaire. 

Les poêles à bois ont le vent en poupe, ces dernières années, remportant un franc succès auprès de nombreux Français qui craquent pour ce système de chauffage aux nombreux avantages. Efficaces et pratiques, ces équipements sont devenus de véritables appareils de chauffage. Ils permettent, en plus, à leurs propriétaires, de réaliser de véritables économies d’énergie.

Le poêle à bois fonctionne grâce à la première énergie renouvelable de France la biomasse bois. Écologique et créateur d’ambiance, ce système de chauffage permet de gagner en confort thermique Il existe deux utilisations possibles des poêles à bois, chacune d’elles répondant à un besoin bien précis :
• l’utilisation des poêles à bois par des propriétaires ou locataires souhaitant utiliser ce matériel comme chauffage principal
• ou l’utilisation du poêle à bois comme système de chauffage d’appoint.

Sur le marché des appareils de chauffage, le poêle à bois raccordable étanche est une nouveauté, qui apporte un confort thermique incroyable dans votre maison.

Le dernier né de la famille des poêles est un système très performant, aux consommations énergétiques extrêmement faibles, reposant sur un système de fonctionnement particulier.
Ce qu’il faut retenir, c’est que le poêle raccordable étanche n’aspire pas l’air à l’intérieur de la pièce où il se situe, mais récupère l’air venu de l’extérieur ou du vide sanitaire via une buse de raccordement située sur le bas du poêle à bois.

Alléger, de façon conséquente, les factures de chauffage...

Pourquoi choisir un poêle à bois en fonte

La fonte, choix historique des grands constructeurs d’appareils de chauffage au bois, constitue le matériau idéal de chauffage de par son excellente conductivité thermique et sa forte inertie.

La chaleur développée par la combustion du bois est stockée par la fonte et restituée de façon optimale à l’habitation grâce à la régularité de l’émission. En plus de sa forte inertie, bien d’autres qualités précieuses font de la fonte le matériau idéal pour les poêles à bois.

Les poêles cheminées sont un concept unique qui permet de bénéficier, d’un côté, des avantages du poêle et, de l’autre, du design de la cheminée tout en permettant aux habitants de visualiser le feu comme ils le feraient avec une cheminée classique.

Pratique, sécuritaire et agréable, ils offrent un compromis intéressant avec des avantages qui ont séduit de nombreux Français au cours des dernières années. L’ambiance et la convivialité offertes par les poêles cheminées plaisent à nos clients. Cette solution permet de profiter des avantages esthétiques de la cheminée et de la praticité du poêle à bois. De plus, le coût d’installation d’un poêle cheminée est plus réduit que celui d’une cheminée.

Design, contemporain, traditionnel...

Le poêle à bois en acier fait partie de la famille des poêles et remporte quelques succès auprès des consommateurs Français, depuis quelques années, son côté esthétiquement simple et son efficacité étant de précieux atouts pour favoriser sa vente.

Contrairement à la fonte, le matériau acier ne permet pas d’accumuler naturellement la chaleur. Pour pallier à cet inconvénient, la chambre de combustion du poêle à bois en acier est souvent habillée de panneaux de vermiculite qui emmagasinent la chaleur générée par la combustion des bûches.

Il se fond parfaitement dans tous les intérieurs...

Source • invicta.fr

Dans ce contexte, la récente proposition du GRECCO, « Groupe de Recherche en Copropriété », de créer un Conseil d’Administration (CA) a bouleversé le paysage au point que plusieurs commentateurs ont pris l’ascenseur- émotionnel cette fois.

Chaque majorité y allant de sa réforme en ajoutant un étage supplémentaire de législation au fameux « millefeuille », les textes et les obligations qui pèsent sur les copropriétés ne cessent de s’accroître, ce qui serait à l’origine d’une augmentation de 10 % des honoraires de syndics entre 2017 et 2018, selon le courtier en syndic Synéval.

Or, les copropriétaires se désintéressent très souvent des assemblées générales, surtout dans les grandes copropriétés, au point qu’il est parfois difficile de faire voter des travaux de rénovation.

C’est ainsi que, dans le cadre de la transition énergétique le PUCA (Plan urbanisme construction architecture) a lancé en août 2016, un appel d’offres pour trouver des moyens de favoriser l’engagement des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Dans ce contexte, le projet de réforme du statut de la copropriété du GRECCO, remis à la chancellerie en novembre 2017, de créer un CA, s’inscrit dans la même logique que celle de la Loi ALUR, à savoir favoriser le vote des décisions, y compris de travaux, à une majorité toujours plus faible.

Plus précisément, le projet propose notamment la mise en place d’un CA dans les copropriétés d’au moins 100 lots ou composées uniquement de commerces ou de bureaux, avec une possibilité d’extension facultative aux syndicats de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf lots. Il s’agit donc d’un modèle adaptable.

Le CA, composé de membres élus par l’assemblée générale, aura pour mission d’adopter toutes les décisions de gestion courante (article 24 de la loi de 1965), mais également certaines questions relevant de la majorité absolue comme l’autorisation donnée au copropriétaire de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble ou la révocation du syndic et membres du CA.

Le CA devra rendre compte de son activité lors de l’AG annuelle.

C’est cette proposition qui tantôt fait applaudir et tantôt fait hurler les professionnels de l’immobilier et les associations de copropriétaires.

Côté « applaudissements », le CA va pouvoir prendre des décisions tout au long de l’année sans avoir besoin d’attendre l’AG annuelle, ce qui devrait faciliter la gestion quotidienne, mais également l’engagement de travaux.

Cet étage intermédiaire de décision rejoint finalement la pratique car de fait, le Syndic renvoie très souvent au CS le choix de l’entreprise finale pour les travaux.

On se retrouverait alors avec trois étages décisionnels, et des allers-retours entre chaque organe, selon la période (AG annuelle), et les pouvoirs (majorités qualifiées ou non). Le syndic ne verra pas véritablement ses obligations modifiées et la présence d’un CA aux pouvoirs élargis tout au long de l’année, risque aussi de lui faciliter les choses, puisqu’il pourra, sans attendre l’AG, faire valider des décisions de gestions courantes, voire même des travaux.

Côté « hurlements », certains crient déjà au loup et arguent que le Syndic pourrait faire adopter à quelques copropriétaires des travaux importants, relevant pourtant de l’article 24 (majorité simple) alors même que lesdits travaux ne seraient pas indispensables.

Ce projet permettrait ainsi au Syndic – forcément mal intentionné- d’obtenir des honoraires supplémentaires tout en contournant l’AG. Outre le fait que l’on imagine mal quelques « individus isolés » voter pour plusieurs millions d’euros de travaux sans demander l’avis de l’AG, la critique, sur le fond, résiste mal à l’analyse.

En effet, l’AG, comme c’est le cas aujourd’hui pour le CS, pourrait limiter le montant des marchés que le CA pourra engager au nom de la copropriété sans oublier que les membres du CA sont révocables à tous moments.

Une autre critique, plus juridique celle-là consiste à rappeler que ce transfert de compétences, de l’AG vers le CA, dépossède les copropriétaires de leur droit fondamental – qui rejoindrait le droit de propriété- de décider du conjointement, du sort de l’immeuble.

Compte tenu de l’abondante législation en matière de rénovation énergétique, il est clair que le CA pourra décider de l’engagement de travaux.

S’il est encore trop tôt pour se prononcer sur son éventuelle réussite, le projet présenté par le GRECCO a néanmoins le mérite de proposer des mécanismes pour fluidifier la prise de décisions et donc la gestion.

Il faut relever que l’impact de la proposition est mineur car les copropriétés de plus de 100 lots ou composées de commerces représentent, concrètement, environ 10 % des immeubles en France.

Enfin, il regrettable que le projet ne prévoie aucune disposition pour les toutes petites copropriétés, qui sont, le plus souvent, écrasées par une gestion bien trop complexe de leur immeuble. Il resterait donc encore un étage à construire, c’est un comble.

Source : avocat-vanessa-perrot.fr