Les news de l'immo

L’Eco-PTZ, le prêt à taux zéro destiné aux propriétaires engageant des travaux de rénovation énergétique de leur logement, a été simplifié par la loi de finances 2019. Ses conditions d’application sont rendues plus souples, à compter de ce 1er mars. Le cadeau avait été annoncé en fin d’année dernière, au moment de l’étude du projet de loi de finances 2019. Mais c’est à partir de ce 1er mars que les propriétaires commencent à en bénéficier. L’éco prêt à taux zéro, ce coup de pouce destiné aux personnes engageant des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique, est rendu plus accessible. L’offre de financement voit ses conditions d’accès allégées en deux temps, à compter de ce 1er mars donc, puis du 1er juillet… Plafonné à 30000 € et soumis à conditions de ressources, l’Eco-PTZ était jusqu’ici réservé aux personnes engageant un bouquet de plusieurs travaux simultanés. A partir d’aujourd’hui, cette condition de “bouquet” est supprimée. La réalisation d’une seule tâche parmi les travaux éligibles suffit désormais à bénéficier du prêt à taux zéro.

A compter du 1er juillet prochain, la liste de travaux éligibles sera étendue et inclura les travaux d’isolation des planchers bas. Dès lors, il vous sera possible de profiter de l’Eco-PTZ pour une ou plusieurs des opérations suivantes :

• Isolation de la totalité de la toiture,
• Isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur,
• Isolation d’au moins la moitié des parois vitrées et remplacement des portes donnant sur l’extérieur,
• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
• Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
• Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
• Isolation des planchers bas.

Davantage de logement seront bientôt concernés. Pour l’heure, seuls les logements achevés avant le 1er janvier 1990 sont éligibles à l’Eco-PTZ. A compter du 1er juillet toujours, tous les logements achevés depuis plus de deux ans pourront en profiter. Les autres conditions restent pour leur part inchangées : le prêt concerne toujours uniquement les résidences principales, est remboursable sur une durée maximale de 15 ans et il continue d’être cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le Cite de 30%.

Source www.capital.fr

La loi ELAN, publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, vient modifier certains mécanismes du droit de la copropriété.
La loi Elan vise à «faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles».

En matière de copropriété, en voici les principales modifications/ précisions :
> Précision de la notion de lot et définition du lot transitoire.
> Précision du contexte d’application du statut de la copropriété des immeubles existants et des immeubles neufs et introduction du principe de présomption de parties communes pour tout élément incorporé aux parties communes.
> Consécration du droit d’affichage et du droit de construire comme nouveaux droits accessoires aux parties communes.
> Consécration des notions de parties communes spéciales générant la création de charges communes spéciales et de parties communes à jouissance exclusive, si leur mention est inscrite au règlement de copropriété.
> Extension du domaine des astreintes mises à la charge d’un copropriétaire pour non réalisation de travaux ordonnés pour immeubles insalubres ou supprimant un risque d’exposition au plomb.
> L’affectation du fonds travaux doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales.
> Possibilité de participer aux assemblées par visioconférence ou tout moyen de communication électronique permettant l’identification du participant.
> Possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée avec un formulaire normalisé.

> Fixation de la liste des documents devant figurer a minima dans l’Extranet de copropriété.
> Obligation pour le syndic de signaler au Procureur de la République les infractions relatives à l’habitat indigne, insalubre et menaçant ruine ou la non-conformité aux prescriptions d’une commission de sécurité incendie.
> Extension de la déchéance du terme pour le recouvrement des charges impayées.
> Augmentation de 5 à 10 % du pourcentage maximal des voix du syndicat qu’un copropriétaire peut détenir au-delà de 3 pouvoirs.
> Consécration du principe de substituabilité d’un pourvoir nominatif en assemblée, sauf interdiction expresse.
> L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes est accordée aux polices municipales et aux services municipaux ou départementaux du logement.
> Le délai de prescription des actions personnelles des copropriétaires (entre eux ou envers le syndicat) est porté de 10 à 5 ans et le délai de notification du procès-verbal est porté de 2 à 1 mois.

Certains nombres de ces textes sont en attente de leurs ordonnances. Votre gestionnaire vous tiendra évidemment informés au fur et à mesure des évolutions.

Les dispositions en matière de gestion locative sont applicables depuis la parution du texte.

Afin de répondre au problème du logement des personnes en mobilité (mission de courte durée, en apprentissage, en stage...), le législateur permet à un propriétaire d’établir un bail d’un à dix mois dans le cadre d’une location meublée. Le loyer ne pourra pas échapper aux règles d’encadrement mais les charges pourront être forfaitaires, ce qui sera plus simple à appeler. Mais attention, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé.

Le dispositif devient expérimental à la demande des communes et uniquement si le marché locatif présente certains critères.

Considéré comme une concurrence déloyale des hôteliers et des agences spécialisées en location de vacances, augmentant les prix de ventes et de locations des appartements dans certaines villes, ce type de location pose également des difficultés aux services fiscaux dans le recouvrement de l’impôt, faute de déclaration des loueurs.
La loi rend obligatoire l’indication de ce numéro sur toutes les annonces de location. Elle prévoit que lorsque le logement mis en location est la résidence principale de l’annonceur, les sites doivent mettre en place un décompte du nombre de nuitées louées par leur intermédiaire et bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an.

Les sanctions sont lourdes : une amende maximum de 5 000 euros en l’absence de numéro d’enregistrement et de 10 000 euros lorsque le logement est loué plus de 120 jours par an. Les sites Internet encourent une amende maximale de 12 500 euros par logement en l’absence de mention de ce numéro sur les annonces. En cas de refus de bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an ou de transmettre aux villes le décompte des nuitées réservées par leur intermédiaire, ils s’exposent à une amende maximum de 50 000 euros par logement.

La suppression pour 8 français sur 10 de la taxe d'habitation était l'une des annonces phares du candidat Macron.

Sa disparition a été amorcé en 2018 acve une baisse de 30% de la taxe pour la majeure partie des contribuables, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 € (35 000 € pour une personne avec enfant, 43 000 € pour un couple sans enfant).

Les ménages gagant quelques centaines d'euros au-dessus de ce seuil ont bénéficié eux, d'une réduction moindre.

En 2019, une seconde baisse de la taxe d'habitation est prévue. Elle atteint cette fois-ci 65% et reste circonscrite aux mêmes foyers ficaux que la précédente diminution. Leur exonération totale de la taxe d'habitation est prévue pour 2020.

Pour les contribuables restants, soit 20%, elle sera également supprimée mais à partir de 2021.  

Comment savoir si vous faites partie des gagnants ou perdant? 

Facile, si vous avez déménagé en 2017, votre avisde taxe d'habitation fait apparaitre l'évolution de votre cotisation locale. Sur la deuxième page de l'avis dfigure un large cadre "évolution des impositions entre 2017 et 2018" qui permet de savoir si votre taxe d'habitation a augmenté ou baissé et de combien.

Par ailleurs, la mention "dégrèvement TH" vous permet de savoir si vous êtes partie des ménages profitant de l'éxonération progressive et de chiffrer le agin ppour cette année 2018.